Conditions générales d’utilisation

REVEO désigne le réseau de bornes de recharge pour véhicules électriques commercialisé sous cette marque déposée par les groupements de collectivités locales suivantes :

Le Syndicat Départemental d’Energies de l’Ariège (SDE – 09)

Le Syndicat Audois d’Energies et du Numérique(SYADEN – 11)

Le Territoire d’Energies du Lot (FDEL – 46)

Le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65)

Le Syndicat Départemental d’Energies et d’Electricité des Pyrénées Orientales (SYDEEL66)

Le Syndicat Intercommunal d’Energies du Département de l’Aveyron (SIEDA – 12)

Le Territoire d’Energie du Gard (TE SMEG – 30)

Toulouse Métropole (31)

Le Syndicat Mixte d’Energies du Département de l’Hérault (Hérault Energies – 34)

Le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (TE 48)

Les Collectivités REVEO désigne le groupement de l’ensemble des collectivités locales précédemment citées.

BYes désigne le Prestataire Bouygues Energies & Services, SAS, sise 19 rue Stephenson – 78180 Montigny-le-Bretonneux, RCS Versailles 775 664 873. Par extension, désigne tout partenaire de Bouygues Energies & Services qui contribue à la réalisation du Service REVEO. BYes étant le prestataire de service choisi par les Collectivités REVEO par marché public afin d’assurer la maintenance, l’exploitation du service REVEO.

LS désigne le Prestataire Load Stations, SAS (Société par Actions Simplifiée) immatriculée sous le numéro SIREN 920 266 608. Son siège social est situé à la ZI de Saint Césaire, 126 Avenue Pavlov, 30900 Nîmes. LS est le prestataire en charge choisi pour mettre en place notamment l’application REVEO 2025 et la gestion monétique d’une partie des collectivités.

Les Prestataires désignent les sociétés attributaires (LS et BYes) ou leurs sous-traitants d’un marché avec les collectivités en vue de mettre en œuvre le Service de Charge auprès des Utilisateurs en leur nom.

Utilisateur désigne la personne physique, majeure et capable, ou la personne morale de droit public ou privé, qui souscrit ou utilise le Service REVEO. Utilisateur Inscrit désigne un Utilisateur qui a créé un Compte REVEO. Dans le cas contraire, il est Utilisateur Non-Inscrit.

Abonnement désigne une offre d’abonnement permettant de disposer de prix remisés nommé « Tarif Abonné » sur les Services de Charges des Collectivités REVEO moyennant un abonnement mensuel. L’Utilisateur est réputé prendre son abonnement auprès de la Collectivité REVEO la plus proche de son lieu de charge.

Tarif Non Abonné correspond au tarif des Service de Recharge pour les Utilisateurs Non-Inscrit ou les Utilisateurs Inscrits sans formule d’Abonnement.

CGU désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Contrat désigne le contrat formé entre les Collectivités REVEO et l’Utilisateur. Il est formé par les présentes CGU éventuellement complétées des données communiquées par l’Utilisateur lors de l’inscription sur le Site REVEO. Ces dernières informations sont disponibles sur le Site REVEO à la rubrique « Tarif » et auprès de chaque Collectivité REVEO pour les recharges effectuées.

Le Compte REVEO désigne un espace sécurisé accessible uniquement aux Utilisateurs Inscrits et permettant d’accéder aux données de leur Contrat, d’associer un moyen de paiement au Compte REVEO créé, d’utiliser le Badge REVEO et l’Application REVEO afin d’accéder au Service de Charge, d’accéder à un historique de consommation et d’avis d’opération retraçant les sommes payées par l’Utilisateur via le Site REVEO.

Bornes de recharge désigne l’infrastructure de charge mise à disposition par les Collectivités REVEO et accessible depuis le Service REVEO. Le service de recharge est réputé être exécuté par la Collectivité citée précédemment en sa qualité de propriétaire de la Borne de recharge utilisée par l’Utilisateur.

Partenaire de Charge désigne une entreprise privée ou une collectivité publique ou Les Prestataires qui commercialisent un Service de Charge sur REVEO. Au pluriel, Partenaires de Charge désigne l’ensemble des entreprises Partenaires de Charge de REVEO.

Badge REVEO ou Badge désigne la carte RFID sous forme de carte ou de porte clé remise dans le cadre du Service REVEO. Le Badge REVEO est délivré au nom des Collectivités REVEO et notamment de celle du lieu de recharge.

Site REVEO désigne le site Internet « www.reveocharge.com ».

Applications REVEO désigne les applications mobiles Révéo et Révéo2025 disponibles gratuitement sur les stores.

Service de Charge désigne le service de charge mis à disposition par un Partenaire de Charge auprès d’un Utilisateur lorsqu’il utilise une Borne de recharge. Elle débute lors de la demande d’accès sur l’application REVEO ou avec le Badge. Elle se termine lorsque l’usager a libéré la Borne de Recharge en clôturant la session avec l’application REVEO ou le Badge et débranché son véhicule.

Service REVEO désigne le service proposé au travers du Compte REVEO, du Badge et des Applications REVEO par Les Prestataires au nom et pour le compte des Collectivités REVEO permettant aux Utilisateurs :

– De démarrer et d’arrêter un Service de Charge,

– De s’acquitter du montant dû pour une session de charge de leur véhicule hybride et automobile,

– D’obtenir éventuellement des informations telles que la disponibilité et la localisation des Bornes de recharge ou les historiques de consommation de charge.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté expressément et de manière inconditionnelle les CGU en vigueur au jour de l’accès à son site web et à la souscription au Service REVEO. 

Les Collectivités REVEO se réservent le droit de modifier tout ou partie des présentes CGU à tout moment. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence sur le Site REVEO. Tout usage du Service REVEO vaut acceptation par l’Utilisateur des nouvelles CGU en vigueur. 

Le Service de Recharge est accessible par les Utilisateurs Inscrits ou Non-Inscrits. 

 (i) Sans inscription 

Pour les Utilisateurs Non-Inscrits, le Service de Charge est accessible via un QR Code affiché sur les bornes ou via un terminal de paiement par carte bancaire présent sur la station de recharge. L’utilisation du Service vaut acceptation des présentes CGU. Dans ce cas, un reçu de paiement est délivré pour chaque session. 

 (ii) Avec inscription 

Pour les Utilisateurs Inscrits, l’inscription permet de créer un Compte REVEO et d’accéder à l’ensemble des Service REVEO : 

• De commander le Badge REVEO, 

• De souscrire au service d’abonnement, 

• D’associer un moyen de paiement au Compte REVEO créé, 

• D’utiliser le Badge REVEO et l’Application REVEO afin d’accéder au Service de Charge et de le rétribuer, 

• D’accéder à un historique de consommation et d’avis d’opération retraçant les sommes payées par l’Utilisateur via le Site REVEO. 

Une demande d’inscription au Service REVEO pourra être refusée, notamment pour défaut de paiement ou non-respect des présentes CGU lors d’une précédente inscription. 

Une fois l’inscription ou l’abonnement terminés, l’Utilisateur reçoit un courriel rappelant les données essentielles du Contrat à l’adresse électronique qu’il a indiquée. À compter de la réception de cet e-mail, l’Utilisateur est en droit, conformément aux dispositions des articles L121-17 et suivants du code de la consommation, de se rétracter par l’envoi d’une demande de rétractation par mail sous 14 jours, à l’adresse électronique contact@reveocharge.com. 

L’utilisation des services de REVEO dans le délai de 14 jours francs vaut renonciation au droit de rétractation et au remboursement des frais d’inscription. 

Le Badge est envoyé inactif par voie postale. Dès la réception du Badge, l’Utilisateur Inscrit devient propriétaire de ce Badge. Sans cette activation, le Badge ne pourra être fonctionnel. 

Il est en mesure, sous sa responsabilité, de prêter le Badge à une tierce personne qui sera alors liée par les présentes CGU. 

L’Utilisateur est le seul responsable de la bonne utilisation et de la bonne conservation du Badge REVEO. 

La désactivation et/ou le remplacement du Badge REVEO peut survenir dans plusieurs cas : 

 (i) Défectuosité du Badge REVEO 

L’Utilisateur s’engage à retourner le Badge défectueux par voie postale à l’adresse indiquée dans la FAQ du site. Cet envoi vaut nouvelle commande de Badge REVEO. Dès lors que la défectuosité du Badge n’est pas due à l’Utilisateur, un nouveau Badge lui sera transmis sans frais. S’il s’avère que la défectuosité du Badge REVEO est imputable à l’Utilisateur, REVEO se réserve le droit de facturer la désactivation de l’ancien Badge, et les frais de commande d’un nouveau Badge. La facturation de l’Abonnement REVEO ne sera pas suspendue durant cette période, car le service est accessible via l’Application. 

 (ii) Perte ou vol du Badge REVEO 

L’Utilisateur Inscrit s’engage à déclarer sans délai la perte ou le vol de son Badge REVEO, soit directement depuis son espace client sous la rubrique « Mes données personnelles », soit auprès du support de BYes à l’adresse contact@reveocharge.com, lequel désactivera immédiatement le Badge. La commande d’un nouveau Badge REVEO sera alors facturée à l’Utilisateur Inscrit et le Badge REVEO lui sera envoyé dans les meilleurs délais. L’Utilisateur reste redevable des sommes dues au titre de toute utilisation de son Badge REVEO jusqu’à la date de désactivation, la facturation n’étant pas suspendue. 

L’Utilisateur s’engage à utiliser raisonnablement le Service REVEO. Toute reproduction, modification, diffusion ou utilisation non autorisée de ces éléments est strictement interdite. Toute tentative de contournement des dispositifs de sécurité ou d’ingénierie inverse est formellement interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires. 

Les emplacements réservés au Service de Charge sont exclusivement dédiés aux Services de Charge. Tout stationnement sur sur ces places sans rechargement est susceptible de contravention et d’enlèvement par l’autorité compétente.   

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service REVEO conformément aux présentes CGU et à faire un usage normal des Bornes de Recharge en conformité avec leur destination dans le cadre du Service de Charge. Notamment, l’Utilisateur, lorsqu’il utilise le Service de Recharge : 

– Gare son véhicule sur l’une des places d’une station de recharge identifiable grâce à une signalétique et un marquage au sol spécifiques ;  

– S’informe et respecte les conditions particulières du Fournisseur de Charge, sur la Borne de Recharge et sur les panneaux d’information à proximité ; 

– Utilise le service conformément à sa destination ; 

– Utilise uniquement le câble de la Borne de Recharge lorsque celui-ci est attaché à la Borne de Recharge et en fait partie intégrante, à l’exclusion de tout autre accessoire ; 

– Dans les cas où l’usage d’un câble personnel est autorisé : utilise uniquement un câble homologué compatible avec la Borne de Recharge et permettant le branchement de son véhicule ; 

– Vérifie le bon état des accessoires avant toute utilisation des Bornes de Recharge et en particulier l’absence d’eau ou de saleté dans les connectiques ; 

– Utilise la prise qui correspond à ses besoins et aux caractéristiques techniques de son véhicule ; 

– Veille à verrouiller le câble du côté véhicule lorsqu’il utilise son propre câble ; 

– Doit effectuer le branchement et démarrer la charge rapidement (moins de 2 minutes) ; 

– Reste vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur la Borne de Recharge et/ou sur son véhicule ; 

– Présente en fin d’utilisation le même Badge ou Application ou Page Web pour terminer le Service de Charge ; Débranche le véhicule, range le câble et ferme la porte ; S’assure que la porte de la Borne de Recharge est correctement verrouillée si elle est munie de porte ; Replace le câble dans l’emplacement prévu à cet effet si le câble est lié à la Borne de Recharge ; Sort avec son véhicule de la zone de recharge. 

– La fin de la charge sera constatée lorsque le véhicule ne sera plus branché ; 

– En cas d’alerte, telle qu’une anomalie ou une défaillance constatée sur la Borne de Recharge, prend toutes les mesures conservatoires pour assurer la sécurité du véhicule et des tiers et appelle le service d’assistance technique au numéro indiqué sur la Borne de Recharge ou sur les panneaux d’information à proximité ou bien sur le site internet. 

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription au Service REVEO et à disposer des ressources suffisantes sur son compte bancaire pour payer le Service de Recharge. En cas de changement de ses données personnelles (adresse et données bancaires notamment), l’Utilisateur s’engage à les mettre à jour sans délai. En conséquence, toute notification faite par les Prestataires à l’Utilisateur est réputée valable lorsqu’elle est envoyée à la dernière adresse indiquée par l’Utilisateur sur son Compte REVEO. 

L’Utilisateur est le seul responsable de la bonne utilisation et de la bonne conservation du Badge. L’Utilisateur s’engage à déclarer sans délai la perte ou le vol de son Badge, soit en appelant directement le numéro de support REVEO, soit en le signalant sur le formulaire présent à cet effet sur le site internet, lequel désactivera immédiatement le Badge. La commande d’un nouveau Badge sera alors facturée à l’Utilisateur et le Badge lui sera envoyé dans les meilleurs délais. 

En cas de dommage subi notamment par les Bornes de Recharge, l’Utilisateur assumera toute responsabilité, tant au titre de dommages matériels qu’immatériels, résultant pour lui de l’inexécution de ses obligations. 

Lorsque l’Utilisateur s’acquitte des frais de session de charge par le Service REVEO ou lorsqu’il souscrit un Abonnement ou un Badge REVEO, il reconnaît aux Prestataires le droit de prélever les frais encourus pour le compte des Collectivités REVEO, le cas échéant. 

L’Utilisateur est seul responsable d’un non-respect du code de la route de sa part et de toute signalétique sur la voirie. 

En cas de dysfonctionnement éventuel du Service REVEO et s’il a effectivement réalisé une charge de son véhicule, l’Utilisateur ne saurait être dispensé de l’obligation de s’acquitter de ses frais de Service de Charge. 

Tout Utilisateur qui usurpe l’identité d’une tierce personne sera tenu pour responsable des dépenses engagées et sera susceptible de poursuites pénales. En cas de vol de son téléphone portable, l’Utilisateur Inscrit est tenu de changer le mot de Badge de son Compte REVEO en se connectant sur le Site REVEO. En cas d’usage abusif de son Compte REVEO, il est tenu d’en informer dans les plus brefs délais par email à l’adresse contact@reveocharge.com pour que son Compte puisse être bloqué. 

REVEO garantit le respect de la confidentialité des données de l’Utilisateur conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont traitées par les Prestataires pour les besoins de la fourniture du Service REVEO et des Services de Charge, dans les conditions prévues dans la Politique de Protection des données personnelles accessible sur le Site REVEO. 

Les données personnelles sont communiquées aux Collectivités REVEO qui en assureront également la protection et la confidentialité dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004. 

Vos données personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour la fourniture des services et le respect des obligations légales applicables. À l’issue de cette période, elles seront supprimées ou anonymisées, sauf disposition contraire de la loi. 

L’Utilisateur autorise expressément le stockage et le traitement automatisé de ses données personnelles. L’Utilisateur a un droit d’accès, de rectification permanents et d’opposition à l’utilisation de ses données personnelles. En aucun cas les données à caractère personnel de l’Utilisateur ne seront cédées ou commercialisées à des tiers. 

Vous pouvez également demander la suppression de vos données à tout moment en contactant le Délégué à la Protection des Données (DPO) , qui procédera à l’effacement de vos informations dans les délais réglementaires prévus par la législation en vigueur après résiliation du Contrat et solde des paiements dus. 

Les utilisateurs standards, quant à eux, peuvent uniquement accéder et modifier leurs propres données personnelles. Ils ont également la possibilité de consulter la disponibilité des bornes de recharge, suivre en temps réel leur consommation et leur historique de sessions, ainsi que visualiser leurs statistiques d’utilisation. 

En cas d’obligation légale, certaines données peuvent être communiquées à des tiers habilités, tels que l’inspection du travail, les services fiscaux ou les autorités judiciaires, conformément aux réglementations en vigueur. 

En l’absence d’activité sur votre compte pendant une durée de 3 ans consécutifs, et sans action de votre part, vos données personnelles pourront être supprimées de manière définitive. 

Pour garantir la sécurité et la confidentialité des données, l’accès à l’application est protégé par des identifiants uniques requis pour tous les utilisateurs. Toutes les communications et échanges de données transitent de manière sécurisée sur le réseau grâce à un protocole HTTPS, assurant ainsi leur protection contre toute interception ou tentative d’accès non autorisé. 

L’utilisateur reconnaît avoir été informé que, pour des raisons de cybersécurité, ses coordonnées bancaires sont conservées et sécurisées par des opérateurs de paiement bancaires conformément aux directives européennes (STRIPE notamment). 

Les conditions de paiement de l’Abonnement seront mensuelles selon les conditions déterminées par les Collectivités REVEO. Le paiement du Service de Charge sera effectué à chaque utilisation du Service REVEO. 

Les tarifs des prestations de charge sur le réseau REVEO, comme ses réseaux partenaires, sont consultables sur le Site REVEO. 

En fonction du moyen de paiement, des Bornes et des informations transmises par l’Utilisateur, du Prestataire, le décompte des frais de session de charge se fait sur le compte REVEO, par mail ou sous forme de PDF ou de page web téléchargeable. 

L’Utilisateur est tenu de vérifier soigneusement les relevés. Les réclamations sont traitées conformément aux dispositions de l’article 12 ci-dessous. 

Dès le constat d’un impayé, les Collectivités REVEO et leurs Prestataires sont en droit de suspendre la fourniture du Service REVEO et de bloquer le Compte de l’Utilisateur jusqu’à ce que ce dernier se soit acquitté de sa dette. Ils pourront également résilier le Contrat conformément à l’article 9. En outre, les Prestataires sont en droit de facturer à l’Utilisateur les coûts et frais qu’ils auront dû supporter pour le recouvrement de la créance, sans préjudice de tout dommage et intérêts. 

Le Contrat restera en vigueur tant que l’Utilisateur ne l’aura pas résilié sauf condition spécifique prévue par les Collectivités REVEO et figurant sur le Site REVEO. 

Nonobstant les dispositions qui précèdent, le Contrat pourra être résilié dans les cas suivants : 

(i) Résiliation du fait des Collectivités REVEO** 

REVEO pourra être amenée à résilier de façon anticipée le Contrat en cas de cessation du Service REVEO par les Collectivités REVEO. Les Prestataires en informeront alors l’Utilisateur par courrier électronique. La responsabilité des Prestataires ne pourra être engagée et l’Utilisateur ne pourra réclamer aucuns dommages-intérêts. 

(ii) Résiliation du fait des Prestataires** 

Les Prestataires seront en droit de procéder au blocage du Compte REVEO avec suspension du Service, voire à la résiliation anticipée du Contrat, avec prise d’effet immédiate et sans délai, notamment si l’Utilisateur a enfreint des dispositions des présentes CGU ou s’il a contrevenu à toute réglementation dans le cadre de l’utilisation du Service REVEO ou pour tout autre motif sérieux. Sera notamment constitutif d’un tel motif sérieux le fait pour l’Utilisateur de fournir de fausses informations lors de son inscription, ou de ne pouvoir effectuer le prélèvement des frais de session de charge, après deux essais séparés par un intervalle supérieur à 14 jours, le fait pour l’Utilisateur de violer les droits de tiers en utilisant le Service REVEO, l’utilisation frauduleuse ou la manipulation du Système par l’Utilisateur (en cas de soupçons ou de faits avérés). 

(iii) Résiliation du fait de l’Utilisateur** 

L’Utilisateur sera en droit de procéder à la résiliation de son Contrat à tout moment en se connectant sur son Compte REVEO. Elle aura effet immédiatement à la fin de la période de facturation ou d’abonnement en cours. 

(iv) Conséquences de la résiliation** 

La résiliation du Contrat entraîne pour les Utilisateurs Inscrits la désactivation du Compte et du Badge REVEO sans obligation de renvoi du Badge à BYes par l’Utilisateur. Les sommes dues à la date d’effet de la résiliation ainsi que les abonnements restants dus font l’objet d’un avis des sommes à payer envoyé à l’Utilisateur. 

En cas de résiliation, les données personnelles de l’Utilisateur seront rendues anonymes. En cas de virement anticipé, un éventuel solde positif du compte de l’Utilisateur sera restitué à celui-ci, après déduction de frais de dossier de 2,50 €, de frais bancaires et de port éventuels, dans un délai de 2 mois, par virement sur le compte indiqué par l’Utilisateur. 

Les Collectivités REVEO et leurs Prestataires seront tenus responsables uniquement des dommages directs imputables à des cas de fautes intentionnelles ou de grave négligence de leur part, ou en cas de violation grave des obligations essentielles résultant du Contrat. 

Les Collectivités REVEO et leurs Prestataires ne garantissent pas la disponibilité permanente du Service REVEO, notamment elles ne garantissent pas la disponibilité des réseaux de téléphonie mobile ni le fonctionnement des terminaux mobiles. Les Collectivités REVEO et leurs Prestataires ne sauraient être tenues responsables de préjudices subis du fait de l’indisponibilité du système REVEO ou du fait que les données transmises aient été tronquées ou altérées, sauf en cas de faute intentionnelle ou de grave négligence de la part des Prestataires. 

Si l’Utilisateur n’acquitte pas les frais de session de charge, Les prestataires ne pourront être tenues responsables des conséquences subies par l’Utilisateur (p. ex. amende, frais d’enlèvement du véhicule, etc.) quel qu’en soit le motif. 

Les Prestataires n’assument vis-à-vis de l’Utilisateur aucune responsabilité notamment concernant les prestations fournies par les Collectivités REVEO, par les opérateurs de systèmes de paiement ni par des tiers agissant pour le compte des organismes précités. 

La responsabilité des Collectivités REVEO et des Prestataires ne saurait être engagée en raison du fait d’un tiers ou d’un événement extérieur dans les cas suivants : 

– Utilisation non conforme du Service de Charge par l’Utilisateur ou par un tiers de manière frauduleuse ; 

– Détérioration des véhicules ou autres équipements non fournis dans les Services ; 

– Indisponibilité des places de stationnement ; 

– Travaux sur la voirie, la Borne de Recharge, les réseaux électriques ou les réseaux de télécommunications ; 

– Coupure d’électricité ; Perte, panne, dysfonctionnements partiels/totaux ou dégradation du signal de communication ; 

– Vol du câble de l’utilisateur ; 

– détérioration ou disparition de véhicule ne résultant pas de leur fait, notamment en cas d’actes de vandalisme lors du Service de Charge. 

Dans le cas où le câble de l’utilisateur reste bloqué sur la borne, si l’Utilisateur ne peut attendre l’intervention, le Prestataire viendra le débloquer et le tiendra à la disposition du client dans le site de maintenance le plus proche pour qu’il puisse le récupérer. 

Les Collectivités REVEO et leurs Prestataires ne sauraient être tenues responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations en vertu des présentes CGU lorsque ces défaillances résultent d’un cas de force majeure tel que défini par la législation et la jurisprudence françaises. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les catastrophes naturelles, les pandémies, les actes de terrorisme, les grèves généralisées, les coupures de courant étendues, les pannes d’infrastructures télécoms ou informatiques échappant au contrôle des Prestataires, ainsi que toute décision gouvernementale restreignant l’accès au service. 

En cas de survenance d’un cas de force majeure, les Collectivités REVEO et leurs Prestataires s’efforceront d’informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais et de prendre toutes les mesures raisonnables afin de rétablir le Service REVEO dans les plus brefs délais. 

12.1. Loi applicable 

Les CGU sont régies par le droit français. 

12.2. Clause de juridiction 

Les Prestataires restent à la disposition de l’Utilisateur pour résoudre à l’amiable tout litige. L’Utilisateur peut adresser une réclamation via le site web reveocharge.com. 

 Si l’Utilisateur n’est pas satisfait de la réponse apportée suite à cette réclamation, l’Utilisateur pourra agir auprès de la Collectivité REVEO de son territoire ou du lieu de délivrance du Service de Recharge. 

12.2.1 Litige avec des Utilisateurs consommateurs ou non professionnels 

L’Utilisateur peut saisir le Médiateur pour le Service REVEO. L’Utilisateur dispose d’un délai de dix mois pour saisir directement et gratuitement le CM2C sur le site [https://www.cm2c.net/Consommateur-nous-contacter](https://www.cm2c.net/Consommateur-nous-contacter), par mail (cm2c@cm2c.net) ou par courrier à l’adresse suivante : CM2C 14 rue Saint Jean 75017 Paris ou celui de la collectivité REVEO concernée. La procédure est disponible sur le site reveocharge.com. 

CES MODES DE RÈGLEMENT INTERNES DES LITIGES ÉTANT FACULTATIFS, L’UTILISATEUR PEUT À TOUT MOMENT SAISIR LES JURIDICTIONS FRANÇAISES COMPÉTENTES, À SAVOIR LES JURIDICTIONS DU LIEU DE SON DOMICILE OU DU LIEU DE L’EXÉCUTION DU SERVICE DE CHARGE. 

12.2.2 Litige avec des Utilisateurs professionnels 

TOUT LITIGE RELATIF AUX PRÉSENTES CGU, QUI NE SERAIT PAS RÉSOLU À L’AMIABLE, SERA EXCLUSIVEMENT DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX COMPÉTENTS DE NÎMES.