1. Définitions
Abonné désigne un Utilisateur régulier du Service REVEO. L’Utilisateur est réputé prendre son abonnement auprès de la Collectivité Propriétaire de REVEO de son lieu d’habitation et à défaut auprès du SYADEN.
Bornes de recharge désigne l’infrastructure de charge mise à disposition par les Collectivités Propriétaires de REVEO et accessible depuis le Service REVEO. Le service de recharge est réputé être exécuté par la Collectivité citée précédemment en sa qualité de propriétaire de la Borne de recharge utilisée par l’Utilisateur.
BYes désigne Bouygues Energies & Services, SAS, sise 19 rue Stephenson – 78180 Montigny le Bretonneux, RCS Versailles 775 664 873. Par extension, désigne tout partenaire de Bouygues Energies & Services qui contribue à la réalisation du Service REVEO. BYes étant le prestataire de service choisi par les collectivités propriétaires du réseau REVEO par marché public afin d’assurer la gestion monétique et l’utilisation du Service REVEO.
CGU désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Collectivités Propriétaires de REVEO désigne les groupements de collectivités locales qui ont créé leurs réseaux de bornes de recharge de véhicules électriques et ont décidé de les unifier au sein d’un réseau dénommé REVEO afin de faciliter l’accès à un plus grand nombre d’usager. Ces collectivités sont :
- Le Syndicat Départemental d’Energies de l’Ariège (SDE – 09)
- Le Syndicat Audois d’Energies (SYADEN – 11)
- Le Syndicat Intercommunal d’Energies du Département de l’Aveyron (SIEDA – 12)
- Le Syndicat Mixte d’Electricité du Gard (SMEG – 30)
- Toulouse Métropole (31)
- Le Syndicat Mixte d’Energies du Département de l’Hérault (Hérault Energies – 34)
- Montpellier Méditerranée Métropole (34)
- La Fédération Départementale d’Energies du Lot (FDEL – 46)
- Le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE48)
- Le Syndicat Départemantal D’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65)
- Le Syndicat Départemental d’Energies et d’Electricité des Pyrénées Orientales (SYDEEL66)
- Territoire d’Energie du Tarn (81)
Compte REVEO désigne un espace sécurisé sur le Site REVEO, accessible uniquement aux Abonnés et permettant d’accéder aux données de leur Contrat.
Contrat ou Contrat d’utilisation désigne le contrat formé entre les Collectivités Propriétaires de REVEO et l’Utilisateur. Il est formé par les présentes CGU éventuellement complétées des données communiquées par l’Utilisateur lors de l’inscription sur le Site REVEO. Ces dernières informations sont disponibles sur le Site REVEO à la rubrique « Tarif » et auprès de chaque Collectivité Propriétaire de REVEO pour les recharges effectuées.
Formulaire désigne le formulaire d’inscription que l’Abonné doit compléter pour pouvoir bénéficier du Service REVEO après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU.
Non-Abonné désigne un Utilisateur occasionnel du Service REVEO qui n’a pas créé de Compte REVEO.
Partenaire de Charge désigne une entreprise privée ou une collectivité publique ou BYes qui commercialise un Service de Charge sur REVEO. Au pluriel, Partenaires de Charge désigne l’ensemble des entreprises Partenaire de Charge de BYes.
Pass REVEO ou Pass désigne la carte RFID remise aux Abonnés du Service REVEO.
REVEO désigne le réseau de bornes de recharge pour véhicules électriques commercialisé sous cette marque déposée par les groupements de collectivités locales citées précédemment.
Service de Charge désigne le service de charge mis à disposition par un Partenaire de Charge auprès d’un Utilisateur lorsqu’il utilise une Borne de recharge. Elle débute lors de la demande d’accès sur l’application REVEO ou avec le Badge. Elle se termine lorsque l’usager a libéré la Borne de Recharge en clôturant la session avec l’application REVEO ou le Badge et débranché son véhicule.
Service REVEO désigne le service proposé par BYes au nom et pour le compte des Collectivités propriétaires de REVEO permettant aux Utilisateurs :
- De démarrer et d’arrêter un Service de Charge,
- De s’acquitter du montant dû pour une session de charge de leur véhicule hybride et automobile,
- D’obtenir éventuellement des informations telles que la disponibilité et la localisation des Bornes de recharge ou les historiques de consommation de charge.
Site REVEO désigne le site Internet « www.reveocharge.com ».
Utilisateur désigne la personne physique, majeure et capable, ou la personne morale de droit public ou privé, qui souscrit ou utilise le Service REVEO.
2. Acceptation des présentes CGU
L’Utilisateur, déclare avoir pris connaissance et accepté expressément et de manière inconditionnelle les CGU en vigueur au jour de l’accès à son site web et à la souscription au Service REVEO.
Les Collectivités Propriétaires de REVEO se réservent le droit de modifier tout ou partie et à tout moment les présentes CGU. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence sur le Site REVEO. Tout usage du Service REVEO, vaut acceptation par l’Utilisateur des nouvelles CGU en vigueur.
3. Description des Services
En mettant Le Service REVEO à la disposition des Utilisateurs au nom et pour le compte des Collectivités Propriétaires de REVEO, BYes leur fournit un système pour s’acquitter de leurs frais de session de charge.
Ce service est constitué pour tout ou partie de :
L’application mobile Révéo
- Du Site REVEO
- Du Pass REVEO
- Du service de paiement
- Du service d’accès à la charge aux Bornes de recharge (cf. carte interactive sur le Site REVEO) exécutés par un Partenaire de Charge
Le Service REVEO est accessible aux Non-Abonnés et aux Abonnés.
(i) Pour les Abonnés
Les Abonnés peuvent créer un Compte REVEO et obtenir un Pass REVEO attaché à ce compte en s’inscrivant sur le Site REVEO.
L’inscription permet
- d’associer un moyen de paiement au Compte REVEO créé,
- d’utiliser le Pass REVEO et l’Application REVEO afin d’accéder au Service de Charge et de le rétribuer,
- d’accéder à un historique de consommation et d’avis d’opération retraçant les sommes payées par l’Utilisateur via le Site REVEO.
(ii) Pour les Non-Abonnés
Les Non-Abonnés peuvent accéder au Site REVEO pour utiliser le Service de Charge et payer leur session de charge via l’Application REVEO en mode déconnecté (paiement occasionnel sans abonnement).
4. Conditions d’accès : inscription
L’inscription permet de créer un Compte REVEO et de commander le Pass REVEO. Pour ce faire, l’Utilisateur devra accepter les CGU.
BYes pourra refuser une demande d’inscription au Service REVEO notamment pour défaut de paiement ou non-respect des présentes CGU lors d’une précédente inscription.
5. Droit de rétractation
Une fois l’inscription terminée, l’Utilisateur reçoit un email rappelant les données essentielles du Contrat d’utilisation à l’adresse électronique qu’il a indiquée. A compter de la réception de cet email, l’Utilisateur est en droit, conformément aux dispositions des articles L121-17 et suivants du code de la consommation, de se rétracter par l’envoi d’une demande de rétractation par mail sous 14 jours, à l’adresse électronique contact@reveocharge.com .
L’Utilisation des services de REVEO avant l’expiration du délai de 14 jours francs vaut renonciation au droit de rétractation et au remboursement des frais d’inscription.
6. Pass REVEO et Compte REVEO
L’Utilisateur ne peut posséder qu’un seul Pass REVEO actif et fonctionnel à la fois par Compte REVEO. Il est en mesure, sous sa responsabilité, de prêter le Pass à une tierce personne qui sera alors liée par les présentes CGU.
Le Pass est envoyé inactif par voie postale suite à une inscription finalisée de l’Abonné sur le Site REVEO. Dès la réception du Pass, l’Abonné devient propriétaire de ce Pass. Il pourra activer son Pass via le Site REVEO en associant son Compte au numéro figurant sur le Pass. Sans cette activation, le Pass ne pourra être fonctionnel.
La facturation du Pass est déclenchée dès sa première utilisation et au plus tard en fin de mois.
L’Utilisateur est le seul responsable de la bonne utilisation et de la bonne conservation du Pass REVEO.
Le Pass REVEO est délivré au nom des Collectivités Propriétaires de REVEO et notamment de celle du lieu d’habitation de l’Usager.
La désactivation et/ou le remplacement du Pass REVEO peut survenir dans plusieurs cas :
(i) Mise à jour du Pass REVEO par BYes
Si BYes effectue une mise à jour de la technologie du Pass REVEO, BYes enverra alors un nouveau Pass sans frais à l’Abonné. Les Utilisateurs devront activer leur nouveau Pass REVEO sur le Site REVEO ce qui entraînera la désactivation de l’ancien Pass.
(ii) Défectuosité du Pass REVEO
L’Abonné s’engage à retourner le Pass défectueux par voie postale à l’adresse indiquée dans le FAQ du site. Cet envoi vaut nouvelle commande de Pass REVEO. Dès lors que BYes constatera que la défectuosité du Pass n’est pas due à l’Utilisateur, un nouveau Pass lui sera transmis sans frais. S’il s’avère que la défectuosité du Pass REVEO est imputable à l’Utilisateur, BYes se réserve le droit de facturer la désactivation de l’ancien Pass, et es frais de commande de 12€ (douze euros) d’un nouveau Pass. La facturation du Service REVEO ne sera pas suspendue durant cette période car le service est accessible via l’application Révéo.
(iii) Perte ou vol du Pass REVEO
L’Abonné s’engage à déclarer sans délai la perte ou le vol de son Pass REVEO, soit directement depuis son espace client sous la rubrique mes données personnelles, soit auprès du support de BYes à l’adresse contact@reveocharge.com, lequel désactivera immédiatement le Pass. La commande d’un nouveau Pass REVEO sera alors facturée 12€ (douze euros) à l’Abonné et le Pass REVEO lui sera envoyé dans les meilleurs délais. L’Abonné reste redevable des sommes dues au titre de toute utilisation de son Pass REVEO jusqu’à la date de désactivation, la facturation n’étant pas suspendue.
7. Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service REVEO en bon père de famille.
En cas de dommage subi notamment par les Bornes de recharge, l’Utilisateur assumera toute responsabilité, tant au titre de dommages matériels qu’immatériels, résultant pour lui de l’inexécution de ses obligations.
En cas d’utilisation du Service REVEO, l’Utilisateur s’engage à respecter les conditions de stationnement sur les places de recharges telles que définies par les Collectivités Propriétaires de REVEO.
Lorsque l’Utilisateur s’acquitte des frais de session de charge par le Service REVEO ou lorsqu’il souscrit un Compte REVEO, il reconnaît à BYes le droit de prélever les frais de session de charge encourus pour le compte des Collectivités Propriétaires de REVEO, le cas échéant.
(i) Informations sur l’Utilisateur
L’Abonné s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription au Service REVEO et à disposer des ressources suffisantes sur son compte bancaire pour payer le Service REVEO. En cas de changement de ses données personnelles (adresse, et données bancaires notamment), l’Abonné s’engage à les mettre à jour sans délai en se connectant à son Compte REVEO.
En conséquence, toute notification faite par BYes à l’Abonné est réputée valable lorsqu’elle est envoyée à la dernière adresse indiquée par l’Abonné dans son Compte REVEO.
(ii) Déroulement d’une session de charge
L’Utilisateur s’engage à utiliser son Pass, les applications et/ou les Bornes de recharge conformément à leur destination.
En cas de dysfonctionnement éventuel de tout ou partie du Service REVEO et s’il a effectivement réalisé une charge de son véhicule, l’Utilisateur ne saurait être dispensé de l’obligation de s’acquitter de ses frais de session de charge.
(iii) Utilisation frauduleuse
Tout Utilisateur qui usurpe l’identité d’une tierce personne, sera tenu pour responsable des dépenses engagées et sera passible de poursuites pénales.
En cas de vol de son téléphone portable, l’Utilisateur est tenu de changer le mot de passe de son Compte REVEO en se connectant sur le Site REVEO. En cas d’usage abusif de son Compte REVEO, il est tenu d’en informer BYes dans les plus brefs délais par email à l’adresse contact@reveocharge.com pour que son Compte puisse être bloqué.
8. Coût du Service REVEO: Frais de session de charge et de stationnement
Le paiement par l’Abonné des frais de session de charge et de stationnement sera réalisé en début de mois + un jour ouvré.
Les conditions de paiement de l’abonnement seront mensuelles selon les conditions déterminées par les Collectivités Propriétaires de REVEO.
Le paiement du Non-Abonné sera effectué à chaque utilisation du Service REVEO.
Les tarifs des prestations de charge sur le réseau REVEO, comme ses réseaux partenaires, sont consultables sur le Site REVEO et sur l’Application REVEO
(i) Décompte des opérations
Le décompte des frais de session de charge se fait :
- sur le Compte REVEO pour les Abonnés ;
- par envoi d’un email à l’adresse déclarée lors de la connexion pour les Non-Abonnés.
Les relevés de comptes et décomptes sont transmis i) pour les Abonnés : de manière mensuelle sous forme électronique à l’Utilisateur qui est informé par email qu’un nouvel avis d’opération est disponible ; ii) pour les Non-Abonnés : à l’acte par le biais d’un email qui vaudra justificatif de paiement.
L’Utilisateur est tenu de vérifier soigneusement les relevés envoyés par BYes. Les réclamations sont traitées conformément aux dispositions de l’article 11 ci-dessous.
(ii) Impossibilité de procéder au prélèvement / Créances non recouvrées
Dès le constat d’un impayé, BYes est en droit de suspendre la fourniture du Service REVEO et de bloquer le Compte de l’Utilisateur jusqu’à ce que ce dernier se soit acquitté de sa dette. BYes pourra également résilier le Contrat conformément à l’article 10 « résiliation ».
En outre, BYes est en droit de facturer à l’Utilisateur les coûts et frais qu’elle aura dû supporter pour le recouvrement de la créance, sans préjudice de tout dommages et intérêts.
9. Protection des données personnelles
BYes garantit le respect de la confidentialité des données de l’Utilisateur conformément aux dispositions de la loi française sur la protection des données personnelles (il est précisé que les données enregistrées sont déclarées à la CNIL, Commission Nationale Informatique et Libertés).
Les données personnelles sont communiquées aux Collectivités Propriétaires de REVEO qui en assureront également la protection et la confidentialité dans le respect des dispositions de la loi n°8-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.
L’Utilisateur autorise expressément le stockage et le traitement automatisé de ses données personnelles. L’Utilisateur a un droit d’accès, de rectification permanents et d’opposition à l’utilisation de ses données personnelles. En aucun cas les données à caractère personnel de l’Utilisateur ne seront cédées ou commercialisées à des tiers.
10. Durée du Contrat et résiliation
La durée du Contrat et les conditions de résiliation sont déterminées par les Collectivités Propriétaires de REVEO. Elles sont détaillées sur le Site REVEO et sur l’Application REVEO.
Le Contrat restera en vigueur tant que l’Utilisateur ne l’aura pas résilié sauf condition spécifique prévue par les Collectivités Propriétaires de REVEO et figurant sur le Site REVEO.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, le Contrat pourra être résilié dans les cas suivants :
(i) Résiliation du fait des Collectivités Propriétaires de REVEO
BYes pourra être amenée à résilier de façon anticipée le Contrat en cas de cessation du Service REVEO par les Collectivités Propriétaires de REVEO. BYes en informera alors l’Utilisateur par voie postale LR avec AR. La responsabilité de BYes ne pourra être engagée et l’Utilisateur ne pourra réclamer aucun dommages-intérêts.
(ii) Résiliation du fait de BYes
BYes sera en droit de procéder au blocage du Compte REVEO avec suspension du Service, voire la résiliation anticipée du Contrat d’utilisation, avec prise d’effet immédiate et sans délai, notamment si l’Utilisateur a enfreint des dispositions des présentes CGU ou s’il a contrevenu à toute réglementation dans le cadre de l’utilisation du Service REVEO ou pour tout autre motif sérieux. Sera notamment constitutif d’un tel motif sérieux le fait pour l’Utilisateur de fournir de fausses informations lors de son inscription, ou de ne pouvoir effectuer le prélèvement des frais de session de charge, après deux essais séparés par un intervalle supérieur à 14 jours, le fait pour l’Utilisateur de violer les droits de tiers en utilisant le Service REVEO, l’utilisation frauduleuse ou la manipulation du Système par l’Utilisateur (en cas de soupçons ou de faits avérés ou le fait pour l’Utilisateur d’être l’objet d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
(iii) Résiliation du fait de l’Utilisateur
L’Utilisateur sera en droit de procéder à la résiliation de son Contrat selon les conditions fixées par les Collectivités Propriétaires de REVEO, en se connectant sur son Compte REVEO.
(iv) Conséquences de la résiliation
La résiliation du Contrat entraîne pour les Abonnés la désactivation du Compte et du Pass REVEO sans obligation de renvoi du Pass à BYes par l’Utilisateur.
Les sommes dues à la date d’effet de la résiliation ainsi que les abonnements restants dus au titre de la période initiale font l’objet d’un avis des sommes à payer envoyé à l’Utilisateur.
En cas de résiliation, les données personnelles de l’Utilisateur seront rendues anonymes.
En cas de virement anticipé, un éventuel solde positif du compte de l’Utilisateur sera restitué à celui-ci, après déduction de frais de dossier de 2,50 €, de frais bancaires et de port éventuels, dans un délai de 2 mois, par virement sur le compte indiqué par l’Utilisateur.
11. Réclamations
Pour toute réclamation, notamment en cas de problème d’utilisation du Service REVEO, l’Utilisateur pourra contacter BYes par email contact@reveocharge.com.
Néanmoins, l’Utilisateur est responsable de s’assurer de la compatibilité de son véhicule avec les connectiques des Bornes, ainsi que du bon accomplissement des manœuvres de connexion et déconnexion au Service de Charge.
D’éventuelles objections ou réclamations devront être adressées à BYes dans un délai d’un mois à compter de la signification du relevé sous peine de forclusion.
12. Responsabilité de BYes
BYes sera tenue responsable uniquement des dommages directs imputables à des cas de fautes intentionnelles ou de grave négligence de la part de BYes ou de ses préposés, ou en cas de violation grave par BYes des obligations essentielles résultant du Contrat
BYes ne garantit pas la disponibilité permanente du Service REVEO, notamment elle ne garantit pas la disponibilité des réseaux de téléphonie mobile ni le fonctionnement des terminaux mobiles. BYes ne saurait être tenue responsable de préjudices subis du fait de l’indisponibilité du système REVEO ou du fait que les données transmises aient été tronquées ou altérées, sauf cas de faute intentionnelle ou de grave négligence de la part de BYes.
Si la fin de l’opération de recharge n’est pas exécutée ou pas effectuée correctement par le Système REVEO, BYes ne pourra pas être tenue responsable si la faute relève de la responsabilité de l’opérateur de charge ou de l’Utilisateur.
En cas d’indisponibilité du Système REVEO, si l’Utilisateur n’acquitte pas les frais de session de charge, BYes ne pourra être tenue responsable des conséquences subies par l’Utilisateur (p.ex. amende, frais d’enlèvement du véhicule, etc.)
BYes n’assume vis-à-vis de l’Utilisateur aucune responsabilité notamment concernant les prestations fournies par les Collectivités Propriétaires de REVEO, par les opérateurs de systèmes de paiement ni par des tiers agissant pour le compte des organismes précités.
13. Clause de juridiction
13.1. Loi applicable
Les CGU sont régies par le droit français.
13.2. Clause de juridiction
L’Exploitant reste à la disposition de l’Utilisateur pour résoudre à l’amiable tout litige. L’Utilisateur peut adresser une réclamation à l’Exploitant via le site web reveocharge.com.
Si l’Utilisateur n’est pas satisfait de la réponse apportée par l’Exploitant suite à cette réclamation, l’Utilisateur pourra agir auprès de l’Exploitant ou du Fournisseur de Charge qui a délivré le Service de Charge.
13.2.1 Litige avec des Utilisateurs consommateurs ou non professionnels
L’Utilisateur peut saisir le Médiateur de l’Exploitant pour le Service REVEO dispose d’un délai de dix mois pour saisir directement et gratuitement le CM2C sur le site https://www.cm2c.net/Consommateur-nous-contacter, par mail (cm2c@cm2c.net) ou par courrier à l’adresse suivante: CM2C 14 rue Saint Jean 75017 Paris ou celui du Fournisseur de Charge. La procédure est disponible sur le site reveocharge.com.
CES MODES DE RÉGLEMENT INTERNES DES LITIGES ETANT FACULTATIFS, L’UTILISATEUR PEUT A TOUT MOMENT SAISIR LES JURIDICTIONS FRANÇAISES COMPÉTENTES, A SAVOIR LES JURIDICTIONS DU LIEU DE SON DOMICILE OU DU LIEU DE L’EXÉCUTION DU SERVICE DE CHARGE.
13.2.2 Litige avec des Utilisateurs professionnels
TOUT LITIGE NE DES PRÉSENTES CGU, QUI NE SERAIT PAS RÉSOLU A L’AMIABLE, SERA EXCLUSIVEMENT DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX COMPÉTENTS DE PARIS.